Amendement n° II-CF1736 · ÉTAT B

L’inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire stagne dans le PLF2024 par rapport au PLF 2023 : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP.

Or la presse s'est récemment faite l'écho de témoignages et d'alertes concernant la maltraitance animale dans les élevages. En outre, en mai dernier, la justice a condamné l’Etat à verser la somme de 4 500 euros à l’association L214, dont 3 000 euros pour « préjudice moral lié à la faute de l’Etat dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale par l’abattoir d’Arsac », suite à la diffusion par l'association d'une vidéo d'alerte révélant les conditions catastrophiques d'abattage d'agneaux. 

Ces pratiques son absolument inacceptables et l'Etat doit prendre ses responsabilités pour y mettre fin. Le groupe écologiste demande un renforcement des surveillances des abattoirs afin d'améliorer le bien-être animal et lutter fortement la maltraitance.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : 

- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 - Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage