Amendement n° II-CF1698 · Article 56
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Modifier ainsi l’alinéa 45 :
1° Substituer aux mots :
« À compter de 2024 »,
les mots :
« En 2024 ».
2° En conséquence, substituer aux mots :
« l’année précédente »,
les mots :
« en 2023 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli au CF1036 relatif à la DGF des départements.
L’alinéa 45 de l’article 56 du PLF prévoit une stabilité pérenne de cette partie de la DGF des départements, sans prise en compte des difficultés financières de ces collectivités.
L’évolution de la DGF doit par ailleurs être fixée lors de l’examen de chaque projet de loi de finances par la représentation nationale. Cet alinéa prévoit donc d’une entorse au principe d’annualité budgétaire.
Le présent amendement vise donc à admettre la stabilité de la DGF des départements pour 2024 et non pour les années suivantes.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.