Amendement n° II-CF1675 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Cette dépense de l’État apparaît illégitime au regard du montant des réserves de la Banque de France.
Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305.