Amendement n° II-CF1547 · Article 49

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des accords de libre échange (ALE) Europe-Nouvelle-Zélande et Europe-Mercosur sur le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport analyse spécifiquement, filière par filière, les impacts environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de tels accords de libre échange et dresse la liste des clauses miroirs indispensables à mettre en œuvre pour protéger le modèle économique et social de notre agriculture. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les effets potentiels des accords de libre échange (ALE) Europe-Nouvelle-Zélande et Europe-Mercosur sur le secteur agricole et alimentaire français.

Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté une résolution transpartisane relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

Cette résolution invite le Gouvernement :

1° À communiquer à la Commission européenne et au Conseil l’opposition de la France à l’adoption de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur en l’absence d’un accès au marché européen conditionné au respect des normes de production européennes et de critères de durabilité et de traçabilité, pour les produits les plus sensibles en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, et en l’absence de clause suspensive relative au respect par les États membres du Mercosur de leurs engagements au titre de l’accord de Paris ;

2° À faire savoir publiquement à la Commission européenne et au Conseil que la France s’oppose à l’adoption séparée du seul volet commercial de l’accord et que l’accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c’est‑à‑dire soumis à un vote à l’unanimité des États membres, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ;

3° À généraliser le principe de réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux par l’intégration de mesures miroirs dans les propositions législatives en cours d’examen et prochainement examinées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

Dans la continuité de cette résolution, il apparaît essentiel qu’un rapport complet puisse analyser spécifiquement et filière par filière, les impacts environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de tels accords de libre échange en dressant la liste des clauses miroirs indispensables à mettre en oeuvre pour protéger le modèle économique et social de notre agriculture.