Amendement n° II-CF1499 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L’ARCEP, créée en 1997 pour préparer l’ouverture à la concurrence des Telecom, fait partie des opérateurs de l’État dont on pourrait organiser la réintégration en administration centrale.
Il existe en effet, actuellement, 438 opérateurs de l’État disposant de 400 000 ETP, et de 76,6 milliards d’euros de financement publics répartis entre cinquante-six programmes.
Le présent amendement propose de supprimer, à cette fin, les crédits affectés à cet opérateur, en minorant, à l’action 13 du programme 134, 22 751 331 € en AE, dont 17 025 817 € pour le titre 2, et 24 788 884 € en CP, dont 17 025 817 € pour le titre 2.