Amendement n° II-CF1447 · ÉTAT G
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur et M. Le Gayic, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1089, substituer au mot :
« les »
les mots :
« tous les territoires des ».
Exposé sommaire
Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur "impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM", limité à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Ils souhaitent, par leur amendement, que Saint-Martin et Saint-Barthélémy soient également pris en compte.
Ne pouvant modifier la méthode de calcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances), ils proposent de modifier l'intitulé de l'indicateur pour que l'administration en tienne compte.