Amendement n° II-CF1427 · Article 49
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Labaronne, Mme Magnier et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le c) du 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à leurs dépenses ventilées par nature. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).