Amendement n° II-CF1163 · Article 54

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » par une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225- 102‑1 du code de commerce sont subordonnés à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement de repli vise à conditionner les aides publiques accordées aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à la publication d’un bilan carbone. 

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250).

L’esprit de cet amendement est toujours d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique.