Amendement n° II-CF618 · ÉTAT G
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1180, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« Consolider la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de prêts »
« Nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor ».
Exposé sommaire
Le présent amendement crée un nouvel indicateur permettant de calculer le nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor.
Il apparaît en effet que le coopération financière avec les États tiers doit intégrer une notion de performance dans la coopération en matière migratoire.