Amendement n° II-CF524 · ÉTAT B

Atout France, opérateur de l’État en matière touristique, bénéficiait jusqu’en loi de finances initiale pour 2023 d’une fraction du produit des recettes issues des droits de visa.

Un décret d’août 2023  supprime cette source de financement pour Atout France, en raison de sa non-conformité à la loi organique relative aux lois de finances telle que modifiée par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021. Si l’on peut comprendre la nécessité de se conformer aux nouvelles règles budgétaires en vigueur, il est anormal que la suppression d’un tel produit n’ait pas été compensée par une autre ressource financière.

Le présent amendement vise donc à remédier à ce problème en compensant la perte d’une fraction des recettes « droits de visas » pour Atout France, en transférant 4,9 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », vers l’action 23  « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le montant de 4,9 M€ correspond au montant des recettes issues des droits de visas versées à Atout France pour l’année 2019, selon le document de politique transversale consacré au tourisme annexé au projet de loi de finances pour 2020.

Le prélèvement de ce montant sur le programme 305 est réalisé uniquement à des fins de recevabilité financière de l’amendement. La rapporteure souhaite donc que le Gouvernement puisse lever le gage en séance publique.