Amendement n° II-CF488 · ÉTAT B

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les dotations pour opérations aux Instituts Français à l'étranger et autres Etablissements à autonomie financière (EAF). Il prévoir ainsi d'abonder de 4 millions d'euros les fonds destinées à ces institutions. Comme l'indique le PAP sur l'Action extérieure de l'Etat: à l’été 2023, le réseau de coopération français se compose de 137 SCAC et 5 services pour la science et la technologie (SST) au sein des ambassades, de 118 établissements à autonomie financière (EAF) dont 93 Instituts français pluridisciplinaires et 3 Instituts français à compétences spécifiques ou non fusionnés (Iran, Brésil, Turquie). 

Ces Instituts ont généré des recettes propres, avec près de 161 millions d'euros en 2022. Alors que le réseau de coopération qui avait été fortement impacté par la crise sanitaire, avait retrouvé en 2022 des taux d'autofinancement comparables, la crise économique et la reprise de l’inflation, consécutives à la guerre en Ukraine, impactent les résultats des EAF. Comme l'indique le PAP, si les recettes globales des EAF augmentent à hauteur de 270 millions d'euros de 17 % par rapport aux recettes exécutées en 2022, cette prévision est toutefois inférieure à l’augmentation de 23 % des dépenses (298 millions d'euros). 

Cet amendement vise donc à renforcer leur capacité d'autofinancement en abondant les crédits qui leur dédiés.

Cet amendement :

-flèche donc 4 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 01 "Appui au réseau" du programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence";

-et réduit d'un montant correspondant de 4 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 06 "Soutien" du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde." 

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.