Amendement n° II-CF201 · ÉTAT B
De Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 18/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Nadeau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Meynier-Millefert, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.
Le présent amendement vise à éviter la situation actuelle du très peu de projets développés en proposant la création d’un fonds de garantie réservé aux projets soutenus par l’ADEME. Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrir trois années de risques, et d’amorcer son financement, qui sera ensuite complété par une contribution de l’État et des porteurs de projets.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 12.01 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération ».
Cosignataires (21)
Damien Abad, Damien Adam, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Luc Fugit, Charlotte Goetschy-Bolognese, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi