Amendement n° II-CF154 · ÉTAT G
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1371, supprimer les mots :
« et des restitutions de trop versé d’IS ».
II. – Après l’alinéa 1371, insérer l’alinéa suivant :
« Part des demandes de restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à scinder l’indicateur de performances 1.1, attaché au programme 200 Remboursements et dégrèvement d’impôt d’État, qui mesure la rapidité du traitement des dossiers de demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) déposés par les entreprises.
En effet, l’indicateur ne distingue pas ces deux catégories de restitution. Ces dernières ont par ailleurs des dynamiques opposées. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse de 10,56 milliards d’euros des remboursements de crédits de TVA, par rapport à la loi de finances pour 2023, tandis que les restitutions de trop versé d’IS devraient dimunuer de 2,83 milliards d’euros.