Amendement n° II-CF57 · Article 49
De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. William, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l’Europe.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.
Cosignataires (6)
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa