Amendement n° I-CF3065 · Article 17

Rédiger ainsi cet amendement :

« I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« j) L’article 1395 B bis. »

Le présent sous-amendement propose :

- de maintenir l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’État (article 1131 du CGI) ;

- de revenir sur la suppression de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière. En effet, l’article 78 de la loi de finances pour 2020 prévoit déjà son abrogation au 1^er janvier 2026.