Amendement n° I-CF3054 · Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...).

Cette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Cette baisse de TVA pourrait être consacrée au financement de la régénération et de la modernisation des réseaux, ainsi qu’à l’exploitation d’une offre de transports collectifs en développement.