Amendement n° I-CF3052 · Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« O. – Les transports publics de voyageurs. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à 10 %. 

Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport.

Or, à l’heure où il est important d’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour des raisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesures fortes pour réduire leur coût d’utilisation.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs.