Amendement n° I-CF3046 · Article 5
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-CF2974
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la présente réforme compte tenu notamment de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques qui vont générer un fort besoin de fluidité sur le marché locatif de courte durée.