Amendement n° I-CF3041 · Article 5
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-CF2766
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Afin de respecter les règles de bornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à la programmation des finances publiques pour 2023‑2027, le présent sous-amendement limite à 3 ans la prorogation des deux exonérations concernées par cet amendement.