Amendement n° I-CF3036 · Article 3
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-CF1816
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au 1° du I, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au 2° du I.
III. – Supprimer le 4° du I.
IV. – Supprimer le II.
Exposé sommaire
Une durée de trois ans est prévu par la loi de programmation des finances publiques pour le bornage des dépenses fiscales afin de permettre l’évaluation des dispositifs ainsi bornés.
Le présent sous-amendement repousse à 2026 le bornage proposé pour le dispositif fiscal dit « Detreuil » et pour le crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéos.
Il supprime la prorogation proposé au 4° du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacle.
Il supprime le II qui modifie des articles du code des douanes qui ont été abrogés.