Amendement n° I-CF3032 · Article 3
De David Amiel (Renaissance) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-CF2558
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
"V.- Le présent article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2030."
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.