Amendement n° I-CF3029 · Article 3

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« insérer un second alinéa »

les mots :

« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A ».

Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.