Amendement n° I-CF3028 · Article 3

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A. » »

Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.