Amendement n° I-CF3025 · Article 3
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-CF2556
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Insérer un IX ainsi rédigé :
« « IX. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.