Amendement n° I-CF3024 · Article 14
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de type ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce même l’article L. 421‑5 »
les mots :
« l’article L. 421‑2 ».
III. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« de type ».
IV. – Au début de l’alinéa 96, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à la rectification d’erreurs matérielles.