Amendement n° I-CF3017 · Article 14
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 96, substituer aux mots :
« qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé »
les mots :
« qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé ».
Exposé sommaire
Cette modification permet la correction d’une erreur dans le projet de loi de finances. Les véhicules concernés dans la catégorie 1 (conformément à l’exposé des motifs de l’article 14) sont les véhicules à essence respectant les normes EURO 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation dans la phrase présente dans le projet de loi de finances.
Ce point a été confirmé lors de l’audition du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.