Amendement n° I-CF3009 · Article 27

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « carrières, », il est inséré le mot « les » ;

2° Les mots « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'objet de cet amendement est de prévoir, en miroir des réductions des dépenses fiscales défavorables à l'environnement, des exonérations fiscales favorables à l'environnement. La littérature sur le sujet de l'artificialisation des sols atteste qu'il existe d'une part des dépenses fiscales incitant à l'artificialisation, et d'autre part des impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à les artificialiser. C'est notamment le cas des zones humides, qui peuvent être concernées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet amendement prévoit donc une exonération sur cette taxe pour les zones humides.