Amendement n° I-CF2992 · Article 5
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
L’annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.
Sont donc exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-etMiquelon, Saint-Barthélémy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Le présent amendement remédie à cet oubli et permet d’ouvrir le dispositif du C3IV à tous les territoires ultramarins de la République.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.