Amendement n° I-CF2835 · Article 3

I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 793 quinquies. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

« 1.    Des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique du bien immobilier bâti permettant de référencer ce bien de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ont été réalisés dans les deux ans à compter de la date de transmission

« 2. Le bien immobilier bâti fasse l’objet d’un engagement individuel ou collectif de conservation d’une durée minimale de 6 ans au jour de la transmission. L’engagement de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate.

« 3. Dans les 2 ans après la date de la transmission, le bien immobilier bâti constitue une résidence principale au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts  ou soit loué dans le cadre d’un bail consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois et pour un loyer fixé en application du o du 1 de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3. »

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe démocrate vise à augmenter le montant de l’abattement fiscal qui passerait de 100 000 € à 150 000 € dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier bâti en contrepartie d’un engagement à une exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie dans les 2 ans après la date de la transmission, d’un engagement de conservation d’une durée minimale de 6 ans au jour de la transmission, et d’une utilisation dans les 2 ans après la date de transmission en tant que résidence principale ou louée avec un loyer encadré sur le long terme.