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Amendement n° I-CF2823 · Article 6

De Jean-Paul Mattei (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp et Mme Perrine Goulet
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Marina Ferrari, Luc Geismar, Perrine Goulet, Mohamed Laqhila, Pascal Lecamp