Amendement n° I-CF2807 · Article 12

Supprimer l’alinéa 81.

Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie,  l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plus des véhicules des SDIS.

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, il convient de rectifier ce retour en arrière.