Amendement n° I-CF2763 · Article 12
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Aurélien Taché