Amendement n° I-CF2727 · Article 3
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation d’impôt » sont remplacés par les mots :« crédit d’impôt ».
II. – Au second alinéa, les mots : « réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d’impôt ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.