Amendement n° I-CF2680 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Exposé sommaire
Cet article proroge le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements est prorogé pour une durée ne pouvant excéder deux ans tandis que son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires les plus fragiles relevant de son volet adaptation.
Il est ici proposé de ne pas en exclure les ménages appartenant aux déciles de revenus 9 et 10 à compter du 1er janvier 2024.