Amendement n° I-CF2676 · Article 28
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 5 par une ligne ainsi rédigée :
| Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 272,8 |
Exposé sommaire
Selon les données associées à l’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à des opérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objet en 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliard d’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont la Caisse de garantie du logement locatif social.
Il est ici proposé d’y procéder, le niveau du plafond retenu étant celui de 2024 au terme de l’Annexe « Voies et Moyens ».
Cosignataires (5)
Dominique Da Silva, Christine Decodts, Emmanuel Lacresse, Louis Margueritte, Denis Masséglia