Amendement n° I-CF2637 · Article 27
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Mette, M. Geismar et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr