Amendement n° I-CF2618 · Article 3

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts :

1° Le mot : « , agricole » est supprimé ;

2° Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et à concurrence de 85 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité agricole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une mutation à titre gratuit, elles bénéficient d’une abattement de 75 % plafonné à 300 000 euros. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’abattement est de 50 %.

Lorsque l’exploitant est propriétaire, les dispositions du pacte Dutreil s’appliquent : les biens bénéficient alors d’un abattement de 75 % sans plafond. Toutefois, l’intensité capitalistique de l’agriculture s’est accrue au fil de ses progrès et de l’enchérissement du foncier. Compte tenu de cette spécificité et de l’intérêt public majeur de faciliter les transmissions d’exploitations afin d’assurer le renouvellement des générations, il est proposé de porter l’abattement Dutreil à 85 % dans le cadre des sociétés agricoles.