Amendement n° I-CF2562 · Article 5
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si une délocalisation a lieu suivant la mise en exploitation ainsi qu’il est prévu pour l’engagement d’exploitation des investissements.
Cosignataires (22)
David Amiel, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl