Amendement n° I-CF2525 · Article 28
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr