Amendement n° I-CF2523 · Article 10
De Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les vêtements et chaussures pour enfants. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les vêtements et chaussures pour enfants.
Le ou les parents d’un enfant dépensent en moyenne 6000 euros par an dont 1200 euros pour l’habillement, ce qui représente un poste majeur surtout dans ce contexte de forte inflation. Il ne s’agit pas ici de pousser à la surconsommation mais bien d’alléger des dépenses contraintes pour les familles.
La DIRECTIVE (UE) 2022/542 DU CONSEIL du 5 avril 2022 qui modifie les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée, permet dorénavant de mettre en place ce taux réduit sur les vêtements et chaussures pour enfants.
Cet amendement permet, en conséquence, de mettre cette TVA en œuvre en France.