Amendement n° I-CF2509 · Article 3
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé :
« Art. 150 VH-0. Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :
« - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ;
« -De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’une valeur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4 % supplémentaires, ou de 5,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ce dispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’aux résidences secondaires.
Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à Los Angeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient de mettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de 4 % dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars, ou de 5,5 % au-delà de 10 millions de dollars afin de limiter la spéculation immobilière et réduire les inégalités relatives au logement.
Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix, alors que la crise du logement atteint des niveaux inédits.