Amendement n° I-CF2403 · Article 26
De Constance Le Grip (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Le Grip, M. Bataillon et M. Gaultier
- Source
- assemblee-nationale.fr