Amendement n° I-CF2373 · Article 6
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Nathalie Bassire, Michel Castellani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Olivier Serva