Amendement n° I-CF2359 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« exonérés de »
les mots :
« exonérés de la moitié du montant dû au titre de la ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés.
Cette nouvelle rédaction réduirait le coût du dispositif, déjà entièrement supporté par les collectivités territoriales. Cela semble d’autant plus légitime que l’exonération peut durer jusqu’à 25 années.