Amendement n° I-CF2270 · Article 3

L’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1 du I, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

2° – Au troisième alinéa du 1 du I, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux actuel de 3 %. De même, un taux de 5 %, et non plus de 4 %, sera appliqué à la fraction de revenu fiscal supérieure à 500 000 €.