Amendement n° I-CF2075 · Article 10
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Serva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Nathalie Bassire, Michel Castellani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Estelle Youssouffa