Amendement n° I-CF2074 · Article 27

I. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au regard du contexte inflationniste, cet amendement propose de relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer interne pour les entreprises de production locale. Il est actuellement fixé à 550 000 € et il serait opportun de le rehausser. Cet amendement représente une opportunité de refonte de ce seuil qui n’est plus adapté à la situation actuelle et qui laisse à l’écart de ce dispositif d’exonération de taxes,  de nombreuses petites productions locales.