Amendement n° I-CF2003 · Article 28
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 34 600 000 € »
le montant :
« 181 700 607 € ».
II. – À la seizième ligne du même alinéa 5, substituer au montant :
« 71 844 000 »
le montant :
« 246 087 951 € »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectés à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs. Le rendement de ces deux taxes sera de 246 087 951 euros pour la première et 181 700 607 euros pour la seconde. Or, leur plafonnement reste identique à celui de l’année dernière : respectivement 71,8 millions et 34,6 millions. Ce sont donc 321 millions qui échappent à l’Agence nationale du sport, alors que ces deux taxes sont dédiées au financement du sport. De plus, la troisième taxe affectée, sur les droits audiovisuels dite « taxe Buffet » voit une année supplémentaire son rendement chuté à 59 millions contre 74 millions précédemment. C’est autant de moyens en moins pour le financement du sport, le développement de la pratique sportive, le soutien au haut niveau. La France accueillera les Jeux mais ne met pas les moyens suffisants pour construire le service public du sport en faveur d’une culture sportive pour toutes et tous que nous voulons construire.