Amendement n° I-CF2000 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
L'exonération éventuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit être à la libre appréciation des collectivités territoriales.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Estelle Youssouffa