Amendement n° I-CF1848 · Article 15

I. - Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Sont considérés comme des surplus de produits d'origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1er janvier 2024, à l'exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession".

II. - Après l'alinéa 51, insérer un alinéa 3° ainsi rédigé :

"3° Pour les surplus de produits d'origine tarifaire au sens de l'article L. 425-7, le taux est de 100%."

Le présent amendement vise à empêcher les augmentations tarifaires qui pourraient être appliquées par les concessionnaires pour répercuter la création de cette taxe.